AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 2 prévoit d’interdire le cumul d’indemnités associé à l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10.000 habitants.

Or, la législation permet aujourd’hui à un parlementaire d’être rémunéré sur la base d’un éventuel mandat de conseiller municipal, départemental ou régional.

De plus, il existe d’ores et déjà un dispositif d’écrêtement permettant de plafonner la rémunération des parlementaires en cas de cumul des mandats. Une loi organique du 25 février 1992 prévoit ainsi que le député ou le sénateur titulaire d’un mandat ou d’une fonction électorale locale ne peut cumuler les indemnités afférentes à ce mandat ou fonction avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière.

Par soucis de cohérence et de simplification, ce principe doit demeurer la seule norme en vigueur en matière de cumul d’indemnités.