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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-99 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2°.
Objet
Pour ne pas pénaliser les personnes qui ont entamé un parcours vaccinal, cet amendement vise à autoriser provisoirement l’accès aux lieux soumis à la présentation du passe sanitaire aux personnes primo vaccinés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.