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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-88 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 4 |
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Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
23 heures
les mots :
21 heures
Objet
Dans son avis sur l’avant-projet de loi le Conseil d’État a recommandé s’agissant du contrôle des mesures d’isolement :« de préciser expressément dans le projet de loi que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne ».
En cohérence avec cette recommandation, il convient donc d’avancer l’heure à partir de laquelle ces contrôles ne sont plus possibles de 23 heures à 21 heures.
Tel est l’objet du présent amendement.