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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-82 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles.
Objet
Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre. Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.