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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-81 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Après la deuxième occurrence du mot :
covid-19
insérer les mots :
, d’un certificat de contre-indication à la vaccination
Objet
Il peut arriver que le médecin traitant déconseille la vaccination à certains de ses patients. Dans ce cas, le certificat médical fera office de passe sanitaire.
Cette dispense peut être conditionnée dans la durée.