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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-61 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mmes LOISIER et SOLLOGOUB


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Remplacer la date

30 août

par la date

15 septembre

Objet

Cet amendement vise à reporter la date d’application des mesures sanitaires afin de permettre aux entreprises de s’organiser et de répondre aux nouvelles obligations.

Les mesures prévues par le présent texte nécessitent d’adapter fortement l’organisation de nombreux secteurs professionnels qui ont déjà fait preuve d’agilité depuis le début de la crise sanitaire et qui font encore face à des difficultés de recrutement.

Par ailleurs, modifier la date du 15 septembre permettrait d’aligner le calendrier de mise en œuvre des mesures sur la date fixée pour la vaccination obligatoire pour le personnel soignant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.