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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-60 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mmes LOISIER et SOLLOGOUB ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28, dernière phrase
Supprimer les mots :
à un an d’emprisonnement et
Objet
Amendement de repli.
Si les chefs d’entreprise veulent participer à l’effort national contre la propagation du virus, il n’est pas concevable de retenir la responsabilité pénale de l’employeur au regard de ses compétences.
En effet, l’employeur est déjà tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés, il apparait donc disproportionné de le sanctionner pénalement.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.