AMENDEMENT

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, le salarié licencié ne perçoit pas indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Cet amendement vise à inciter les salariés à se faire vacciner. Le fait pour un salarié d’être privé d’indemnité de licenciement pour défaut de pass sanitaire est de nature à l’encourager à se faire vacciner pour éviter un licenciement sans indemnités.

Par ailleurs, il n’est pas concevable d’imposer à l’employeur d’assumer la responsabilité financière du non-respect des obligations sanitaires incombant au salarié en le contraignant à procéder à un licenciement relativement coûteux de ce dernier.