Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-54 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et LEVI


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.