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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-42 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
les directeurs des établissements d’enseignement scolaire
par les mots :
les personnels médicaux scolaires, médecins ou infirmiers,
Objet
On peut être mineur et avoir le droit au secret médical.
C'est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.