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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-31 rect. bis

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BELRHITI et RAIMOND-PAVERO, M. GENET, Mmes LASSARADE, DUMONT et PUISSAT, M. PANUNZI, Mmes MALET et JACQUES, M. CALVET, Mmes MULLER-BRONN et GRUNY, M. SOMON, Mme PROCACCIA, M. SAVIN, Mme Marie MERCIER, MM. ANGLARS, GRAND et PELLEVAT, Mmes RICHER et GOSSELIN, MM. BOUCHET, CHARON, PERRIN et RIETMANN, Mme Valérie BOYER et M. HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS A (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.