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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-30 rect.

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET et MM. LEVI, KERN et Loïc HERVÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

la disposition est manifestement excessive 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.