commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-242 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. BAS, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
Remplacer les mots :
relatif à la gestion de la crise sanitaire
par les mots :
rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.