|
commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-225 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. PATIENT ARTICLE 1ER |
|||||
Substituer aux alinéas 41, 42 et 43 l’alinéa suivant :
« 2° Le II de l’article 3 est abrogé. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’’État d’urgence sanitaire instauré en Guyane, à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe.