AMENDEMENT

I- Alinéa 4

Rédiger ainsi le début

II. – A. Les personnes (le reste sans changement)

II- Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

B- Les responsables des traitements relatifs à la vaccination contre la covid-19 informent les personnes intéressées que les données qui les concernent sont mises à disposition des autorités sanitaires en vue de contrôler le respect des obligations vaccinales applicables en vertu de la loi n°… relative à la gestion de la crise sanitaire. Ils les informent également du droit d'opposition dont elles disposent en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'information mentionnée au précédent alinéa du présent II est délivrée individuellement aux personnes dont les données sont collectées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

III- Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III.– Les employeurs et agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II du présent article, ce jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

Les employeurs et les agences régionales de santé s’assurent de la conservation de ces documents dans un environnement sécurisé et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.

Le II prévoit, dans le cas de la nouvelle procédure de requêtage autorisée pour les ARS afin de vérifier à la satisfaction des personnes concernées à leur obligation vaccination contre la covid-19, une information des personnes enregistrées dans la base SI-Vaccin

En conséquence, le I procède à l'ajout d'une structure.

Enfin, le III remplace la possibilité de conservation de justificatifs - qui relèvent de données médicales - par la conservation d'un relevé des résultats des vérifications opérées par les ARS et les employeurs du respect de l'obligation de vaccination par les personnes concernées.