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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-193 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 1er,
insérer les alinéas suivants :
L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. »
Objet
Les mesures d'aides aux entreprises doivent être maintenues durant la période de crise sanitaire.
En contrepartie, l'Etat doit exiger l’interdiction des licenciements des entreprises qui ont bénéficié des aides publiques.
Tel est le sens de notre amendement.