|
commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-190 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
|||||
Avant l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la
santé publique. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».
Objet
Le gouvernement a décidé de créer un régime législatif spécifique pour le Covid-19 alors qu’il existe déjà un
cadre législatif et réglementaire pour les maladies à déclaration obligatoire qui permet l’organisation, la
collecte et le traitement des données de santé pour ces maladies infectieuses.
En mai 2018 c’est ce qui a été fait pour la Rubéole, dès lors pourquoi le système actuel ne convient pas au
Covid-19 ?
En attendant les explications du gouvernement nous proposons d’insérer le dispositif dans le cadre prévu pour
les maladies à déclaration obligatoire beaucoup moins restrictif sur les libertés individuelles.