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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-165 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 39
Après le mot
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Objet
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent au sujet de la rédaction d’un texte qui ouvre à un nombre conséquent de personnes le droit de procéder à un contrôle du passe sanitaire.
Concrètement, le projet de loi mentionne « des personnes habilitées » ou « des services autorisés » à procéder au contrôle du passe sanitaire, sans jamais indiquer précisément qui seront ces personnes.
Comme beaucoup de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement s’opposent au contrôle social de tous sur tous permis par l’instauration du passe sanitaire. C’est pourquoi ils demandent à ce que la CNIL exprime un avis conforme avant que le Gouvernement prenne un décret détaillant la liste des personnes et des autorités à procéder au contrôle du passe sanitaire. C’est une condition démocratique indispensable à la sauvegarde de la vie privée des personnes et de notre modèle de société.