AMENDEMENT

Alinéa 21

Supprimer les mots :

motif spécifique

L’alinéa 21 de l’article 1^er prévoit la création d’un licenciement sui generis dès lors que les salarié.es ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois.

Cette mesure est disproportionnée dans la mesure où elle déstabilise l’ordre social et ouvre la porte à la création de nouveaux motifs de licenciement pour des prétextes sanitaires ultérieurs.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ce motif spécifique.