|
commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-153 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.