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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-152 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.