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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-151 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN, COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée des salarié.es.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces alinéas.