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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-143 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Après les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus », insérer les mots :
« après avis de la Défenseure des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de l’informatique et des libertés »
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons que chaque nouveau projet de loi ou décret en lien avec l’état d’urgence sanitaire fasse au préalable l’objet d’un avis de la Défenseure des droits, de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les libertés publiques ne doivent pas être une simple variable d’ajustement de la crise sanitaire. Ces avis permettraient d’assurer un minimum de concertation et de réflexion quant aux conséquences potentielles des mesures prises sur nos libertés publiques.