AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Substituer aux mots : "31 décembre", les mots : "15 octobre"

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli sur les mesures transitoires permises par ce régime transitoire qui s'apparente davantage à un état d'urgence sanitaire qui ne dit pas son nom.

Si nous nous apprêtons à affronter une quatrième vague d'épidémie de covid-19 et que la situation est à ce point critique qu'il faille envisager toutes les mesures de restrictions de liberté que propose le gouvernement dans ce texte, alors il apparaît indispensable de les limiter davantage dans le temps.

On ne sait que trop que ces mesures vont de prorogations en prorogations. Aussi au 31 décembre 2021 viendra probablement se substituer la date du 31 mai 2022 et ainsi de suite.

Avec cet amendement nous demandons au gouvernement de se mettre en cohérence avec les annonces qu'il fait et les mesures qu'il propose. Au regard des moyens qu'il se donne avec ce texte, il devrait être en mesure d'assurer une sortie de toutes ces mesures exorbitantes du droit commun et particulièrement attentatoires aux libertés publiques, au plus tard le 15 octobre 2021.