AMENDEMENT

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l'article 76 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021 n'est pas applicable.»

 Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous, du fait des variants en circulation, et tout particulièrement du variant delta.

Cette protection collective de toute la société ne pourra être atteinte que par une obligation progressive de vaccination de tous (sauf contre-indication médicale).

Cet amendement du Groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain est un amendement de repli à l’ajout, aux 11 vaccins actuellement obligatoires en population générale, le vaccin contre le SARS-CoV-2, sauf contre-indication médicale reconnue, à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique.

Plusieurs institutions du champ scientifique et médical se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de l’obligation vaccinale généralisée. C’est le cas notamment de l’Académie nationale de médecine, le 19 juillet dernier, jour de présentation en conseil des ministres du présent projet de loi. Rappelons utilement que l’Académie s’était prononcée publiquement pour le port du masque dès avril 2020, quand le gouvernement soutenait encore que le masque ne servait à rien en population générale.

Ainsi, « face à l’augmentation rapide de l’incidence des infections dues au variant Delta, l’Académie nationale de médecine recommande :

– d’amplifier l’information sur le principe de l’isolement volontaireet sur les capacités d’hébergement des personnes ne pouvant s’isoler à domicile ;

– d’inciter toutes les personnes dépistées positives à s’auto-isoler pendant 10 jours en leur rappelant le risque de contamination auquel elles exposent leur entourage ;

– de ne rendre obligatoire qu’une seule mesure : la vaccination contre la Covid-19 de tous les Français âgés de 12 ans et plus. »

La vaccination contre le covid-19 de tous les Français :

-      C’est protéger sa propre santé et liberté mais aussi celles des autres,

-      Correspond à une démarche de santé publique claire assise sur nos connaissances médicales et scientifiques,

-      Constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir de l’Etat d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination,

-      Evite le « glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale » pointé par la Défenseure des droits et l’extension attentatoire aux libertés du pass sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne,

-      Nous dispense de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

L’irrecevabilité financière nous oblige à limiter par cet amendement notre objectif d’obligation vaccinale contre le covid19 pour tous, pour des questions de procédure, à la seule période transitoire de sortie de l’état d’urgence, soit jusqu’au 31 décembre.

L’absence d’application du III de l’article 76 sert uniquement à rendre l’amendement recevable et n’a pas pour objectif de diminuer la prise en charge de cet acte médical par la Sécurité sociale.