Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-131

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mmes LUBIN, de LA GONTRIE, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, M. FICHET, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.