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commission des lois

Projet de loi

Gestion de la crise sanitaire

(1ère lecture)

(n° 796 , 797)

N° COM-120

23 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER


À l'alinéa 10 

Après les mots : "Les foires,"

Insérer les mots : "à l'exception des marchés ouverts," 

Objet

Lors de l'étude des différentes ordonnances prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, il est apparu indispensable de lever les interdictions des marchés ouverts. Les commerçants de ces marchés ont, dans l'ensemble, pris l'habitude de respecter les gestes barrières. C'est la raison pour laquelle il convient d'ores et déjà de les exclure d'un dispositif qui serait, de toute manière, inapplicable.