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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-118 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et LEVI et Mme SOLLOGOUB ARTICLE 1ER |
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À l'alinéa 6
Remplacer le mot
"douze"
par
"dix-huit"
Objet
Alors que les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin dernier, limitant de fait les possibilités de détenir un pass sanitaire dès le 21 juillet, il serait judicieux de leur laisser davanatge de temps pour compléter leur schéma vaccinal.
Le présent amendement vise ainsi à ce que le pass sanitaire ne soit appliqué qu'aux seules personnes majeures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.