|
commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-112 rect. 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes de LA GONTRIE, LUBIN, ROSSIGNOL, LE HOUEROU et POUMIROL, MM. LECONTE, STANZIONE et KANNER, Mme MONIER, M. REDON-SARRAZY, Mmes HARRIBEY, BONNEFOY, BRIQUET, ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéas 19 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 1er introduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif.
Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure dont le caractère est définitif.
Il remet en cause la confidentialité des données de santé en permettant à l’employeur d’avoir accès aux informations médicales de son personnel
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.