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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-103 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 46, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la Covid-19, telle que définie par le Conseil scientifique, est acquise. »
Objet
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’application du pass sanitaire jusqu’à la période où la France aura largement déployé sa politique vaccinale et atteint l’immunité collective sur son territoire. Le dispositif ne saurait être pérennisé, sous peine de constituer une grave atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens français. Or, le Gouvernement ne prévoit aucune garantie dans le texte quant au caractère temporaire de ces justificatifs.
C’est pourquoi, le Groupe Écologiste, Solidarités et Territoires demande l’arrêt du pass sanitaire à la date à laquelle l’immunité collective contre la Covid-19 aura été atteinte telle que définie par le Conseil scientifique.