commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-100 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, BILHAC et GUÉRINI ARTICLE 3 |
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus important, il semble délicat de demander aux forces de police et de gendarmerie nationale de contrôler à domicile l’isolement des personnes positives au SRAS-COV2.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'article 3.