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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la crise sanitaire (1ère lecture) (n° 796 , 797) |
N° COM-10 rect. bis 23 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GUILLOTIN, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Les personnes exerçant une profession ou une activité volontaire mentionnée à l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au titre de l’article L. 725-3 du même code ;
II. - Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la vaccination aux militaires, gendarmes et policiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.