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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-9 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED ARTICLE 1ER |
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Alinéa 54:
remplacer les mots :
« peut donner »
par le mot
« donne ».
Objet
L’article 1er J du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit un « Printemps de l’évaluation », organisé notamment sur la base d’un rapport fouillé, remis par le Gouvernement au Parlement. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que ce rapport « peut donner » lieu à un débat au Parlement. La tenue de ce débat demeure ainsi facultative.
Afin de consacrer la séquence politique du « printemps de l’évaluation », le présent amendement prévoit ainsi de rendre obligatoire l’organisation de ce débat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.