|
commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-8 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'Alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Une analyse de la situation financière des administrations publiques locales. »
Objet
L’article 1er J du nouveau titre préliminaire de la LOLF prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d’un rapport fouillé présentant la situation financière de la France ainsi que les grandes orientations économiques du Gouvernement, dont l’objectif est de nourrir l’information parlementaire pour le « Printemps de l’évaluation ». Ce rapport devra également comporter une évaluation des administrations de sécurité sociale.
Afin de compléter l’information transmise au Parlement à l’occasion de ce « Printemps de l’évaluation » et d’élargir le champ du débat aux collectivités, il paraît opportun de compléter ce rapport par une analyse de la situation financière des administrations publiques locales.
C’est tout l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.