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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-7 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED ARTICLE 1ER |
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Alinéa 52
rétablir les 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
« 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante ; »
Objet
Cet amendement vise à rétablir les items 3° et 4° qui font figurer dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement au moment du « Printemps de l’évaluation » :
- d’une part, l’évaluation à moyen terme des ressources de l’État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;
- d’autre part, la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.
Ces informations permettent de fournir une information fouillée sur le financement de l’État. Il ne paraît pas opportun d’en priver le Parlement à l’occasion du « Printemps de l’évaluation ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.