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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-46 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 3, au 1° et au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « de toute nature » sont remplacés par les mots : « de toutes natures ».
Objet
Amendement rédactionnel.
L’expression « impositions de toute nature » apparaît tantôt au singulier, tantôt au pluriel dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il est proposé d’uniformiser cette expression en retenant le pluriel « impositions de toutes natures », comme l’a proposé l’Assemblée nationale dans un amendement adopté à l’article 10 par la commission spéciale, sur la proposition de M. Charles de Courson et Mme Jeanine Dubié. C’est en effet le pluriel qui a été retenu dans la Constitution en ses articles 34 et 72-2 et qui est d’ores et déjà le plus souvent utilisé dans la LOLF, telle que modifiée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture de la présente proposition de loi organique.