AMENDEMENT

I. – Alinéa 22

Après les mots :

du projet de loi de finances de l’année

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 23

Après les mots :

du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

La proposition de loi organique prévoit que le Gouvernement pourrait, à l’occasion de la saisine pour avis du Haut Conseil des finances publiques, demander à ce dernier de se prononcer sur les « conséquences financières de toute disposition du projet de loi » de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Cet élargissement des compétences du Gouvernement et du HCFP pose plusieurs difficultés.

D’une part, il n’apparait pas pertinent qu’une telle prérogative de saisine du HCFP ne porte que sur les seuls exercices de chiffrage que le Gouvernement accepte de voir soumis à une contre-expertise, ce qui contreviendrait à l’indépendance de l’institution.

D’autre part il revient au Parlement saisi des textes financiers de réaliser ou diligenter des contre-expertises pour des motifs d’ordre autant technique que politique.

Enfin, l’on observe qu’actuellement, le HCFP ne dispose pas des moyens ou des compétences permettant de remplir le rôle qui lui serait confié par la loi organique alors que le Parlement peut aujourd’hui recourir à la compétence d’instituts de recherche indépendants pleinement en mesure de renforcer ses capacités de contre-expertise.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette nouvelle compétence proposée pour le HCFP.