AMENDEMENT

I. – Alinéas 22 et 23

1° Remplacer les mots :

le réalisme

par le mot :

celle

2° Après la deuxième occurrence des mots :

de l’année

insérer les mots :

au regard des prévisions économiques dont dispose le Haut Conseil

II. – Alinéa 27 

Compléter cet alinéa par les mots :

la cohérence du projet de loi, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ainsi que celle des prévisions de recettes et de dépenses du projet de loi au regard des prévisions économiques dont dispose le Haut Conseil.

III. – Alinéa 28 et 29

Supprimer ces alinéas

La proposition de loi organique prévoit d’étendre le mandat du Haut Conseil des finances publiques à l’appréciation du « réalisme » des prévisions de recettes, de dépenses et de solde des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

L’introduction de la notion de « réalisme » dans le texte organique doit toutefois être écartée pour au moins deux raisons.

D’une part, cette notion ne fait actuellement l’objet d’aucune définition juridique précise et s’ajouterait à celles déjà consacrées par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et par la LOLF de « cohérence » et de « sincérité ». Dans ce contexte, plutôt que de recourir à une nouvelle notion au contenu incertain, il apparait plus pertinent de s’appuyer sur celles déjà reconnues par le droit.

D’autre part, la notion de « réalisme » semble inadéquate au regard de la grande prudence qui devrait être adoptée à l’occasion d’un exercice de prévision en matière économique et financière. En effet, il apparaitrait sans doute excessif que le HCFP puisse qualifier « d’irréaliste » une prévision retenue par le Gouvernement alors même que celle-ci, comme l’analyse du Haut Conseil elle-même, ne reposent, en définitive, que sur des hypothèses de travail dont la solidité demeure incertaine.

Aussi, plutôt qu’une analyse du « réalisme » ou de « l’irréalisme » de l’exercice de prévision du Gouvernement, il apparait plus utile au débat public et au débat budgétaire d’être nourri d’un avis permettant d’apprécier dans quelle mesure les hypothèses du Gouvernement s’inscrivent en cohérence avec des prévisions économiques connues.

À cet égard, le présent amendement propose de conférer au Haut Conseil des finances publiques le mandat d’analyser la « cohérence » des prévisions de recettes, de dépenses et de solde des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, au regard de l’état des prévisions économiques connues.