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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-37 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE 8 |
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 2° de l’article 8 prévoit que la Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de finances.
Or le contrôle de l’exécution des lois de finances peut s’exercer tout au long de l’année, comme c’est le cas au Sénat, les travaux demandant souvent un temps plus long que celui proposé par cet alinéa.
En outre, la Conférence des présidents peut d’ores et déjà prendre une telle décision, à l’instar de l’inscription par l’Assemblée nationale de cette disposition à l’article 146-1-1 de son règlement, par une résolution du 4 juin 2019.
Il est proposé en conséquence de supprimer cette disposition.