|
commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-35 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE 7 |
|||||
I. Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – À l’article 46 de la même loi organique, les mots : « et distribué » sont supprimés.
II. Après l’alinéa 4
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le I bis entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2022.
Objet
Amendement de cohérence.
Le présent article 7 supprimant l’obligation de distribution sous forme papier du projet de loi de finances et de ses annexes, il convient de supprimer également l’obligation de distribution du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes. Tel est l’objet de cet amendement.