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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-34 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 26
Remplacer les références :
1°A, 1°B, 1°, 2° et 3°
par les références :
1°, 2°, 3°, 4° bis et 4° ter
Objet
Correction d’une erreur de référence.