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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-33 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le e du 9° du I de l’article 5 prévoit dans son dernier alinéa que la loi de finances peut, dans sa seconde partie, autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou à organiser l’assistance administrative en matière fiscale.
Il est proposé de supprimer cette disposition en raison de la limitation du temps disponible pour la discussion de la loi de finances, afin de pouvoir consacrer le temps nécessaire à l’examen de ces conventions internationales, tout particulièrement en matière fiscale.