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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-3 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe portant, par mission, programme et action, sur le montant des crédits non consommés et sur le montant des crédits reportés.
Objet
Il n'existe à ce stade pas de document relatant avec précision et clarté les choix du Gouvernement durant un exercice donné en matière de non consommation de crédits et de reports de crédits. Les auteurs du présent amendement estiment que l'information du Parlement serait utilement renforcée par la transmission d'une telle annexe. Tel est l'objet du présent amendement.