AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après le 3° du même I, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Peut comporter des dispositions relatives à l’assiette, au taux, à l’affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État ; »

II. Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le a est supprimé ;

III. Après l’alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En conséquence, au premier alinéa de l’article 35 de la même loi, la référence : « et 3° » est remplacée par les références :  « , 3° et 4° » ».

Cet amendement prévoit que la première partie de la loi de finances peut comprendre toutes dispositions relatives aux impositions de toutes natures affectées à une autre personne morale que l’État, ce qui aujourd’hui relève de la seconde partie de la loi de finances.

Pour mémoire, une taxe dont l’affectation à un tiers est plafonnée est discutée en première partie de la loi de finances, car le produit de cette taxe qui dépasse le plafond constitue une ressource pour l’État, tandis qu’une taxe dont l’affectation n’est pas plafonnée est discutée en seconde partie.

Or l’Assemblée nationale a introduit, au 3° du I du présent article 5, une présentation synthétique de l’ensemble des taxes affectées, aussi bien plafonnées que non plafonnées. Il est également prévu que ce tableau fasse l’objet d’une discussion dans le cadre de la première partie de la loi de finances.

Il convient donc, dans un esprit de bonne conduite des débats, de discuter des modalités de ces taxes affectées avant ou au moment de la présentation du tableau récapitulatif.

Cette simplification clarifie au total le domaine respectif des deux parties de la loi de finances par rapport au texte transmis au Sénat mais aussi par rapport au droit existant, et se place dans l’esprit d’une autre disposition adoptée par l’Assemblée nationale, au 2° du I du présent article 5, tendant à discuter dans la première partie de la loi de finances de l’ensemble des dispositions relatives aux ressources de l’État, même si elles n’ont pas de conséquence sur l’équilibre budgétaire de l’année.