AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La seconde phrase du 2° du même II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce plafond peut faire l’objet d’une majoration par une disposition de loi de finances dûment motivée, notamment au regard des crédits ouverts sur le programme. Le montant total des crédits de paiement ainsi reportés sur des programmes relevant du budget général ne peut être supérieur à 5 % des crédits de paiement ouverts sur l’ensemble de ces programmes. » 

Le 2° du II de l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances limite à 3 % les reports de crédits de paiement, hors dépenses de personnel, sur chaque programme. Il prévoit également que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

En pratique, la majoration du plafond est généralement fixée à la totalité des crédits ouverts sur les programmes pour lesquels la dérogation est demandée, alors même que le report ne portera la plupart du temps que sur une part limitée de ces crédits. En outre le nombre des dérogations accordées, inférieur à 10 avant 2010, était de 20 environ au cours des dernières années pour passer à 51 en loi de finances initiale pour 2021.

Si ces reports portent atteinte à l’annualité budgétaire, leur interdiction formelle pourrait toutefois être préjudiciable, dans certains cas, à une bonne gestion des crédits en fin d’année.

Cet amendement plafonne les reports globaux de crédits de paiement sur le périmètre du budget général, constatés a posteriori en fonction des arrêtés de report effectivement pris entre le 1^er janvier et le 15 mars de l’exercice, à un niveau établi en proportion des crédits ouverts en loi de finances, soit 5 % des crédits ouverts.

À titre de comparaison, le montant total des crédits de paiement reportés de l’exercice 2020 vers l’exercice 2021, sur le périmètre du budget général, a été de 36,6 milliards d’euros, soit 6,5 % des 565,6 milliards d’euros de crédits de paiement ouverts, en loi de finances initiale ou en lois de finances rectificatives, sur les programmes du même budget général.

Cet amendement propose également de mieux les encadrer en exigeant une motivation plus précise. La demande de dérogation fait aujourd’hui l’objet d’une justification très succincte, qui présente un besoin de report sans en justifier le montant. Une demande de motivation de la demande de dérogation, au regard du montant des crédits ouverts, améliorerait l’information du Parlement.