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commission des finances

Proposition de loi organique

Modernisation de la gestion des finances publiques

(1ère lecture)

(n° 780 rect. )

N° COM-23

13 septembre 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après la référence :

du 5°

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de précision.