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commission des finances |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (n° 780 rect. ) |
N° COM-10 rect. 14 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, GUERRIAU et WATTEBLED ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Compléter la deuxième phrase par les mots suivants :
« et retrace l’évolution de leur montant au cours des cinq dernières années. »
Objet
L’article 51-1 créé par la présente proposition de loi organique prévoit l’adjonction au projet de loi de finances d’un rapport sur la situation des finances publiques locales. Cette innovation contribuera utilement aux débats budgétaires en améliorant l’information transmise au Parlement.
Le présent amendement prévoit de compléter le contenu de ce rapport en y faisant explicitement figurer l’évolution sur les cinq dernières années des montants des prélèvements sur recettes (PSR) effectués au bénéfice des collectivités, et singulièrement de la dotation globale de fonctionnement et de ses différentes composantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.