AMENDEMENT

Conformément à la position prise par la délégation parlementaire au renseignement puis par le Sénat en première lecture, il est proposé de rendre expérimentale l'extension de la technique de l'algorithme au traitement des adresses complètes utilisées sur internet ou "url".

Ces données qui ne sont pas que des données de connexion mais touchent au contenu des échanges sont d'une nature particulièrement sensible.

Cette expérimentation est de plus conforme à ce qui est connu de l'état de développement des algorithmes qui se limitent encore aux seules données de téléphonie.

Au regard de la complexité de ces techniques et de leur impact sur les libertés, la seule présentation d'un rapport par le Gouvernement paraît insuffisante.

Il est donc proposé de rendre expérimental le recours aux url jusqu'au 31 juillet 2025, date déjà prévue par le projet de loi comme terme de l'expérimentation sur la captation des correspondances par voie satellitaire.