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commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-38 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.