|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 764 ) |
N° COM-36 18 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LE HOUEROU et JASMIN, M. JOMIER et Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.